Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de vente en ligne Pacoclean
Article 1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur résidant en France Métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans le reste du monde effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne PACOCLEAN.
De ce fait, elles s'appliquent de plein droit à toutes commandes passées sur le site Internet PACOCLEAN.
la Société PACOCLEAN.COM est immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le numéro 193048193 dont le siège social est situé : Z.A. Muneri 38480 Romagnieu, France.
Article 2. Produits
Les offres de produits proposées sur le site PACOCLEAN sont régies par les présentes conditions de vente ; elles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité.
Les produits proposés à la vente sur le site PACOCLEAN sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de PACOCLEAN. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés via notre service client.
Article 3. Commande
Toute commande passée sur le site PACOCLEAN vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.
Processus de commande :
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
- Choix du produit : vous devez sélectionner le produit que vous souhaitez commander ;
- Vérification du contenu de votre sélection: vous vérifiez le contenu de votre panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits que vous avez sélectionnés ;
- Identification : vous devez remplir le formulaire d’identification mis à votre disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison) ;
- Vérification de votre commande : vous vérifiez le contenu de votre commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison + vous devez confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case ;
- Renvoi sur le site de la Banque Laydernier pour le paiement sécurisé (SSL) : vous devez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au paiement. Votre compte sera débité au plus tard dans les 6 jours suivant votre commande ;
- Accusé de réception de la commande : vous recevrez un e-mail récapitulant le contenu de votre commande, à savoir :
- le numéro de votre commande ;
- le numéro de transaction bancaire ;
- la liste des produits commandés ;
- les modalités de livraison
- envoi du (des) produit(s) disponibles dans un nouveau délai approximatif de livraison, ou
- annulation et remboursement de la commande.
Nous vous conseillons de conserver et d'imprimer ce document, justificatif officiel de votre commande. Votre commande est alors enregistrée et traitée par notre administration des ventes qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Pacoclean s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des produits commandés, PACOCLEAN vous contactera par téléphone ou par e-mail au plus vite, afin de convenir avec vous de l'issue à donner à votre commande :
Dans le cas d'une minoration ou de l'annulation d'une commande (par indisponibilité de(s) produits(s)), le montant de votre transaction bancaire (effectuée via le site sécurisé de notre partenaire la Banque Laydernier) sera modifié ou annulé en conséquence pour correspondre aux articles finalement commandés.
- Confirmation de l’envoi de la commande : vous recevrez un e-mail récapitulant le contenu de votre commande et vous confirmant l’envoi de votre commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
Suivi de votre commande :
Si vous souhaitez obtenir des informations sur le suivi de votre commande reportez vous à votre compte client PACOCLEAN dans la rubrique "Mon compte / Commande" sur le site PACOCLEAN.
Article 4. Prix - Modalités de paiement et sécurisation
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC). Les frais de livraison seront mentionnés dans le "panier" lors de la validation de la commande.
Pacoclean se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les frais de livraison sont mentionnés avec le récapitulatif de chaque commande.
Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise(s). Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. Les règlements se font par carte bancaire et le site PACOCLEAN est crédité en euros. Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture est éditée par le site PACOCLEAN et est téléchargeable en version PDF directement à partir du compte client.
Modalités de paiement :
Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de la Banque Laydernier. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site PACOCLEAN.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (SSL). Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.
Paiement Sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur PACOCLEAN se font de façon sécurisée.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PACOCLEAN n'a en aucun cas accès à ces coordonnées. Vos données ne transitent pas par le site Pacoclean et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.
(voir page paiement sécurisé)
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de PACOCLEAN jusqu'au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement :
PACOCLEAN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles antifraudes :
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PACOCLEAN effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur son site de vente en ligne PACOCLEAN. Ces contrôles visent à protéger la société Pacoclean.com de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, nos services pourront être amenés à vous demander de transmettre des documents nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à votre nom, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique et nous invitons le client à nous transmettre par e-mail ou par Fax, ces justificatifs (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation - par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, une copie de pièce d’identité…) pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Article 5. Modalités de livraison
Généralités :
Les produits achetés sur PACOCLEAN sont livrés. La livraison de nos produits est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de votre commande.
Frais de port :
Les frais de préparation et d'expédition sont offerts pour la France metropolitaine.
Délai de livraison :
Pour l'ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ de nos entrepôts dans un délai maximum de 24 heures (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de votre commande. La livraison s’effectue ensuite par transporteur (Chronopost) dans un délai approximatif moyen de 2 à 3 jours ouvrés. Le délai moyen constaté entre une commande et sa livraison est de 2 à 4 jours ouvrés.
Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où vous avez passé votre commande, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande sans frais. Les sommes que vous aurez versées vous seront alors remboursées.
Dans les cas où elle en a la capacité, la société Pacoclean.com se réserve la possibilité de vous proposer un produit de qualité et prix équivalent au produit initial.
Colis lourds ou volumineux :
Si la commande atteint un certain volume vous pourrez les recevoir en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.
Livraison et réclamations :
De manière générale, l'ensemble des colis est expédié via Chronopost, le cas échéant.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de commande. En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le transporteur, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).
Un bon de livraison est joint à votre colis. Nous vous conseillons de le conserver, il vous servira de justificatif de livraison.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou une personne de votre choix, avez signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l'état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable.
En cas de réserves, vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Service Client de PACOCLEAN dont l’adresse figure à l’article 10.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, PACOCLEAN ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, pacoclean.com. sera en droit de vous demander les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire, pacoclean.com ne pourra pas être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.
Toute réclamation concernant la livraison des produits doit être formulée dans les 7 jours ouvrables qui suivent le jour de livraison. Les produits devront être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires,...) à l’adresse indiquée à l’article 10.
PACOCLEAN met à votre disposition un service clientèle accessible pendant les heures ouvrables, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
Article 6. Droit de rétractation
Les produits vendus peuvent donner lieu à rétractation. Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du service clientèle de PACOCLEAN selon les modalités suivantes :
- Le client demandera un numéro de retour, en contactant le Service Client par e-mail à : contact@pacoclean.com. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou via le formlaire de contact SAV en ligne ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 10. Le retour s’effectuera à cette même adresse.
- Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande) renseignée du numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Article 7. Garantie et Service Après-vente
Les produits vendus bénéficient des garanties légales. Cette garantie couvre les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à PACOCLEAN au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Les retours produits et SAV sont à envoyer au Service Après Vente dont l’adresse figure à l’article 10.
Garantie satisfait ou remboursé :
Nous respectons l'engagement "satisfait ou remboursé" de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD).
Article 8. Dispositions informatiques et libertés
Le renseignement des informations nominatives vous concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de vos commandes. Le processus de commande sur le site PACOCLEAN nécessite la création d’un compte client dans lequel vos informations sont stockées et protégées par un mot de passe que vous choisirez.
Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à PACOCLEAN exclusivement pour les besoins du traitement de vos commandes. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ».
Conformément à cette loi, le traitement des données nominatives recueillies sur le site PACOCLEAN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en cours d'enrgistrement; A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, rendez vous dans la rubrique "mon compte", identifiez-vous et accédez à vos données personnelles pour les corriger ou les modifier. Vous pouvez également en faire la demande auprès de notre service web, en utilisant le formulaire contact en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :
Pacoclean.com - Boutique PACCOCLEAN - Za muneri - 38480 Romagnieu - France.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site PACOCLEAN, sont la propriété exclusive du site PACOCLEAN. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
Article 10. Service Client et Livraison
Service Client :
Vous pouvez contacter le Service Client par e-mail ou par téléphone pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi ainsi que pour les questions relatives aux produits, à la carte de fidélité et les offres promotionnelles :
- par e-mail à : contact@pacoclean.com
- Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Livraison :
Vous pouvez contacter notre Service livraison et technique, si vous rencontrez un problème sur les articles reçus : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 04.76.07.37.24
- Par courrier à : Pacoclean - Boutique PACOCLEAN - Za muneri - 38480 Romagnieu - France.
- Par e-mail à: contact@pacoclean.com
- Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
- Par téléphone au : 04 76 07 37 20.
Article 11. Responsabilités
La responsabilité de PACOCLEAN ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, PACOCLEAN ne saura être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
PACOCLEAN n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 12. Droit applicable – Litiges
Le site PACOCLEAN dépend d’une société de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
Conditions Générales de vente Pacoclean
LIVRAISON
Nos marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra vérifier à l'arrivée le contenu des caisses et n'en prendre possession qu'après vérification. En cas d'avarie ou de perte partielle, le destinataire aura la charge de la mise en œuvre des formalités prescrites par les articles 105 et 106 du Code de Commerce. Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif ils s'entendent à partir de la notification de l'acceptation de la commande par le vendeur et de la réception de toutes les données nécessaires à la mise en fabrication. Les retards consécutifs à des cas de force majeure, de grèves, lock-out, incendie, inondation, etc ne peuvent être invoqués par l'acheteur pour l'annulation de sa commande.
PAIEMENTS
1.1 Lorsque le paiement de la commande s'effectue en plusieurs versements échelonnés, le non-paiement d'une seule de ses échéances entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure, le débiteur se trouvant déchu du terme par le non-paiement d'une seule échéance.
1.2. Clause de réserve de propriété :
Quelles que soient les autres stipulations, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement et à l'encaissement intégral du prix fixé.
La remise d'effets de commerce en paiement n'entraîne pas novation : la créance originelle ou le solde restant dû subsistant, la présente clause continue à s'appliquer jusqu'à ce que l'effet de commerce ait été effectivement payé, de même son report éventuel d'échéance ne met pas obstacle à l'application de ladite clause. Jusqu'à la date du paiement et de l'encaissement effectif du prix, l'acheteur assume à compter du départ usine, la responsabilité des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, étant précisé que la livraison sera effective dès la remise des marchandises au transporteur par le vendeur. Quel que soit le moyen de transport utilisé l'acheteur s'engage à assurer à ses frais la marchandise au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu'elle peut subir ou occasionner depuis le départ d'usine jusqu'au paiement du prix, pouvant en fournir la preuve à toute demande du vendeur. Dans tous les cas où la clause de réserve de propriété aurait à s'appliquer, même en cas de procédure collective, les acomptes versés seront conservés par le vendeur en dédommagement forfaitaire de la perte subie par lui notamment du fait de la dépréciation du matériel, des retards apportés au règlement du prix et des frais d'enlèvement et remise en état du matériel.
1.3 Clause d'intérêt conventionnel :
Les sommes en retard de paiement à l'échéance (ou aux échéances fixées) porteront de plein droit intérêt, sur la base du taux légal majoré de cinq points, à compter d'une mise en demeure avec A.R. adressée au débiteur sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
1.4 Clause Pénale.
A défaut de paiement pour défaut de règlement à l'échéance (ou après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception), l'acheteur devra en sus du montant en principal, payer une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
1.5 Valeur de reprise.
En cas de reprise de matériel pour défaut de règlement ou autre motif (reprise à l'instigation du client) le vendeur établira un avoir pour le montant d'origine diminué des frais d'enlèvement et de remise en état du matériel (lesquels ne sauraient être inférieurs à 20% du prix facturé d'origine majoré d'une somme égale à 4% par mois du montant d'origine pour la mise à disposition du matériel).
PRISE DE COMMANDE
Le vendeur n'est responsable envers l'acheteur que des engagements pris avec lui dans le texte des présentes conditions de vente. Il ne saurait, notamment, être tenu pour responsable des engagements pris par ses agents envers l'acheteur en dehors des dites conditions de vente. En cas d'annulation de la commande, préalablement à la livraison, le montant de la présente commande comprend les frais administratifs pour la somme de € 70 qui, en toutes circonstances, restent à la charge du client.
GARANTIE
La garantie s'applique à compter de la date de mise en route pour une période de 6 mois, (sauf accord différent, dûment signé par les 2 parties) et concerne le remplacement de toute pièce reconnue défectueuse par le vendeur. Les frais de port uniquement pour la France métropolitaine, de main d'oeuvre et de déplacement attachés au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse sont pris en charge par le vendeur. Le remplacement éventuel de toute pièce défectueuse ne pourra s'effectuer dans le cadre de la garantie qu'après l'envoi des pièces incriminées au vendeur pour examen. Cette garantie ne s'applique pas aux avaries survenues par défaut d'entretien du matériel (graissage, nettoyage...). Sont exclus de la garantie les défauts de fonctionnement ou de détérioration du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils (exemple : énergie, fluides, conditions des installations générales du bâtiment ou du lieu d'utilisation que le raccordement ait été exécuté ou non par le vendeur. L'intervention de toute personne étrangère aux services techniques du vendeur sur la machine pendant la période de garantie y met fin immédiatement.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Par dérogation aux termes des articles 42 et suivants du NCPC les parties conviennent expressément qu'en cas de litige, les Tribunaux du siège social du vendeur seront exclusivement compétents pour en connaître, toute clause différente d'attribution de juridiction serait considérée comme nulle et inopposable au vendeur.
